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Droits et recours Laurentides fait ses recommandations

(Photo Michel Chartrand)

Droits et recours Laurentides fait ses recommandations

Protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Droits et recours Laurentides, de concert avec le Bureau d’aide juridique de Saint-Jérôme et du Centre communautaire juridique Laurentides-Lanaudière, lançait, la semaine dernière, les résultats d’une étude intitulée Lorsque les pratiques bâillonnent les droits et libertés et portant sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, dans la région des Laurentides.

«Cette loi d’exception vise la protection et a pour objectif la protection des personnes. Elle permet, à la suite d’un jugement, de garder contre sa volonté une personne dans un établissement de santé. Compte tenu qu’une personne peut être privée de sa liberté, l’application de cette loi doit être très rigoureuse», indique Denise Brouillard, coordonnatrice de l’organisme Droits et recours Laurentides.

Menée à partir de tous les dossiers de garde en établissement du palais de justice de Saint-Jérôme pour les années 2006 (351 dossiers) et 2008 (349 dossiers), l’étude met en lumière des constats inquiétants face au respect des droits fondamentaux. Or, plusieurs problèmes ressortent, souligne-t-on. Par exemple, en 2006, 318 personnes ont été privées de leur liberté, généralement pour une période de 60 jours. En 2008, la durée de la privation de la liberté a été en moyenne de 21 jours, comme ailleurs au Québec. «Compte tenu de son caractère d’exception, des délais dans la loi sont prescrits tout au long du processus», poursuit Mme Brouillard. Or, ils ne sont pas toujours respectés et certains dans une très large mesure. Au surplus, très peu d’ordonnances sont motivées.

Par ailleurs, l’étude rapporte que plus de 80 % des personnes visées sont absentes et ne sont pas représentées par un avocat lors de leur audience. Voilà qui est fort étonnant, étant donné qu’il s’agit d’une forme de détention civile d’une durée significative qui a des impacts importants dans la vie des personnes.

Les recommandations

Afin d’assurer le respect des droits et libertés de la personne tout en garantissant une utilisation exceptionnelle de la loi, l’étude propose les cinq recommandations suivantes: que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) s’associe au ministère de la Justice ou à tout autre partenaire afin de s’engager à ce que la représentation par avocat soit assurée en tout temps; que le MSSS se donne des orientations ministérielles, un plan d’action avec des cibles et un échéancier dans un objectif de diminution de son utilisation; la formation d’un comité de suivi; que le MSSS élabore et diffuse une formation auprès de tous les acteurs concernés; qu’un outil de compilation pour les gardes en établissement soit mis en place par le MSSS.

Droits et recours Laurentides vise essentiellement à promouvoir, protéger et défendre les droits individuels et collectifs des personnes, ou des groupes de personnes vivant des problèmes de santé mentale dans la région des Laurentides.

Pour en savoir davantage, visitez le www.droitsetrecourslaurentides.org.

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