Faillite d’entreprise: un projet de loi du BQ pour protéger le fonds de pension des travailleurs retraités

«En cas de faillite ou de restructuration d’entreprise, les travailleurs et retraités doivent être priorisés. Des gens qui ont travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente voient leurs rêves brisés et sont souvent contraints de vivre dans la précarité pour le reste de leurs jours. Qui plus est, la perte des assurances collectives force de nombreux retraités à devoir débourser une fortune pour leurs médicaments», de déclarer, dans un communiqué de presse conjoint, Louise Chabot.

«Ça fait des années qu’on demande de changer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les faillites et l’insolvabilité; il est temps d’agir pour préserver les épargnes des travailleurs et interdire aux entreprises de se rembourser en pigeant dans leur bas de laine», de faire valoir Luc Desilets, en mentionnant que sa collègue, Marilène Gill, avait été l’instigatrice en 2017 du projet de loi C-372, abandonné à la suite du déclenchement des élections.

Les députés bloquistes rappellent l’injustice subie en 2015 par quelque 700 travailleurs de la Cliffs qui ont perdu une bonne partie de leur fonds de pension et de leur assurance collective aux mains de leur employeur en faillite. Deux ans plus tard, après avoir changé de nom, la société déclarait des profits de 77 M$ et une hausse de 15 % de ses revenus; bien plus qu’il n’en fallait pour renflouer le fonds de pension des travailleurs de la Côte-Nord!

Le cas de Sears est tout aussi désolant, de l’avis des trois députés: tandis que les retraités tentaient depuis 2012 de récupérer leur dû, le conseil d’administration continuait de verser d’énormes paiements aux actionnaires.

Les détails du projet de loi

Le projet de loi C-253 déposé par la formation bloquiste est constitué des éléments suivants:

• Prévoit que pour obtenir l’homologation du tribunal, la proposition aux créanciers de la compagnie doit prévoir le renflouement de la caisse de retraite si le tribunal a la conviction qu’elle est en mesure de le faire pour éviter d’amputer les pensions des travailleurs;
• Fait des paiements spéciaux une créance prioritaire;
• Fait du montant total des paiements spéciaux, de même que le montant nécessaire à la liquidation du passif non capitalisé et de tout déficit de solvabilité une créance garantie sur les biens du failli à compter de la date de la faillite;
• Fait de l’indemnisation des bénéficiaires d’une assurance collective, à laquelle participait la compagnie en tant qu’employeur, une créance privilégiée;
• Prévient la perte de ces avantages pour les retraités dans le cas d’une restructuration.

«S’il est adopté, ce projet de loi protégera les travailleurs et les retraités pour que plus jamais ceux-ci ne perdent leur pension gagnée au prix de toute une vie de dur labeur. S’il avait eu force de loi au moment des évènements entourant la restructuration de Cliffs, de Sears ou de Groupe Capitales Médias, les retraités auraient certainement pu avoir une part plus intéressante de leur créance due. Avec les soubresauts économiques de la pandémie, il est possible que d’autres faillites ou restructurations surviennent. Plus on attend pour légiférer, plus on risque de laisser des retraités sur la paille », de conclure Simon Marcil.

L’initiative du Bloc québécois est par ailleurs soutenue par une pétition électronique qui a recueilli 5 606 signatures à ce jour et qu’il est possible d’appuyer jusqu’au 2 juillet prochain au: [https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e-3228].