Selon cet article du code criminel, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans «tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier».
Or, en marge des élections municipales de 2009, M. Brière avait participé, en mai, à une rencontre à laquelle assistaient la mairesse de Boisbriand de l’époque, Sylvie St-Jean, l’entrepreneur Lino Zambito, de même que deux membres du parti politique adverse, soit Marlene Cordato, mairesse actuelle, et Patrick Thifault, conseiller. Leur discussion avait alors été enregistrée par Mme Cordato.
Selon le jugement rendu en Cour d’appel, Mme St-Jean et M. Zambito avaient alors proposé une entente entre les deux parties dans le but de maintenir le statut quo dans la composition du conseil. Selon cette entente, Mme St-Jean s’engageait, peut-on lire dans le jugement, «à ne pas présenter de candidats contre eux si, de leur côté, ils s’engageaient à ne pas présenter de candidats dans les districts détenus par le parti de la mairesse».
Une seconde rencontre avait suivi afin d’établir si oui ou non, on allait de l’avant avec la proposition. Au cours de celle-ci, Claude Brière y représentait la mairesse St-Jean et Louis Kemp, conjoint de Marlene Cordato, représentait cette dernière. Une fois de plus, la conversation est enregistrée.
Décision
Dans le jugement rendu le 14 juillet, le juge Vauclair retient que «l’appelant [Claude Brière] a participé activement aux discussions» et, qui plus est, qu’il a participé «entièrement et en connaissance de cause au projet d’une entente visant à éviter des élections».
En portant la cause en appel, Claude Brière plaidait que cette entente ne visait pas à éviter des élections et qu’il s’agissait plutôt que «de simples tractations entre adversaires politiques». Brière, par la voix de son avocat, insistait également pour affirmer que même en retenant que le but était bien d’éviter des élections, «cela ne constitue pas un abus de confiance au sens de l’article 122 du Code criminel», ajoutant, en outre, qu’il n’était plus fonctionnaire municipal à l’époque de ces rencontres.
Lino Zambito, Le Témoin
Dans son livre Le Témoin, publié en novembre 2016, Lino Zambito décrit en détails, à compter de la page 72, les circonstances qui ont mené à ces rencontres entre les partis politiques de mesdames St-Jean et Cordato telles qu’évoquées dans le jugement de la Cour d’appel.
L’entrepreneur écrit, entre autres, qu’il avait alors agi à titre d’intermédiaire et organisé ces réunions à la suite de discussions qu’il avait eues avec Patrick Thifault. La première avait eu lieu en mai au restaurant Piatti à Rosemère et la seconde, quelques semaines plus tard, au restaurant Tutti-Frutti de Sainte-Thérèse.
«Cette [2e] rencontre a duré à peu près une heure […] et il est rapidement devenu clair que ça ne marcherait pas», raconte Lino Zambito dans Le Témoin.
Il ajoute avoir été prévenu quelque temps après que ces rencontres avaient toutes été enregistrées «et qu’il y avait là-dedans tout ce qu’il fallait pour m’envoyer en prison».
Toutefois, comme Claude Brière l’a plaidé en Cour du Québec et plus tard en Cour d’appel, Lino Zambito ne s’inquiétait pas outre mesure de cette affirmation «parce que je ne vois pas ce qu’il pouvait y avoir de criminel dans ce que j’avais fait».
Rappelons que Claude Brière avait été arrêté par l’escouade Marteau en 2011 et trouvé coupable, en juin 2015, de complot et d’abus de confiance. Il avait écopé d’une sentence de deux ans de probation.
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