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Les commissaires refusent de rendre publique leur déclaration d’intérêt

(Photo Michel Chartrand)

Les commissaires refusent de rendre publique leur déclaration d’intérêt

Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles

Alors que le débat fait rage au Québec sur l’éthique dans le monde de la politique municipale et provinciale, 12 des 21 commissaires scolaires de la Seigneurie-des-Mille-Îles (CSSMI) ont rejeté une proposition visant à rendre publiques les déclarations d’intérêt des membres élus du conseil. Lors de la dernière séance, le 23 février, le commissaire scolaire du siège numéro 10, Daniel Legault, a déposé une résolution visant à corriger une lacune dans la Loi sur l’instruction publique stipulant que le formulaire de déclaration d’intérêt est sous la responsabilité de la direction générale.

Policier à la retraite, Daniel Legault en est à son premier mandat à titre de commissaire scolaire à la CSSMI. En 2007, alors qu’il s’intéressait à un dossier particulier impliquant une école de son quartier et le contrat de la cantine, il fut étonné de constater qu’il ne pouvait obtenir la déclaration d’intérêt du commissaire scolaire de son quartier. «En 2007, j’ai fait une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir la déclaration d’intérêt de mon commissaire scolaire. J’ai été étonné d’obtenir un refus disant que la déclaration d’intérêt est d’ordre privé», résume-t-il.
Élu en 2008, Daniel Legault a décidé de s’attaquer à cette problématique. C’est en 2000 que les commissaires scolaires ont adopté le formulaire d’intérêt, lequel était introduit au Code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires. Au départ, les commissaires devaient déposer leur formulaire de déclaration d’intérêt au conseil des commissaires, ainsi qu’au directeur général. Toutefois, en mars 2008, quelques mois avant les élections, le conseil a voté une modification stipulant que la déclaration d’intérêt allait être acheminée uniquement au directeur général. De plus, le formulaire modifié n’est plus annexé au document de gestion du Code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires.
«Aucun commissaire scolaire ne connaît ou n’a lu la déclaration d’intérêt des autres membres du conseil des commissaires. C’est seulement le directeur général qui prend connaissance des informations apparaissant sur le formulaire. Advenant une décision impliquant un membre du conseil, est-ce que le directeur général va penser aller vérifier si un commissaire scolaire n’est pas en conflit d’intérêt?» s’interroge le commissaire.

Selon les articles 53 et 59 de la Loi sur l’accès à l’information, le commissaire scolaire rend publique une partie de sa déclaration d’intérêt, advenant une discussion pouvant le concerner. Ainsi, si un commissaire scolaire se retire d’un vote l’impliquant, il rend public son conflit d’intérêt et la chose est notée au procès-verbal.
«Le commissaire peut aussi bien rester muet sur le vote l’impliquant, car c’est seulement de la responsabilité du directeur général de vérifier si le formulaire d’intérêt est conforme et de se souvenir des faits qui s’y trouvent», explique Daniel Legault, stipulant que sa proposition avait pour but de dégager le directeur général de cette lourde responsabilité.

Selon les informations obtenues, il semble que dans l’histoire de la CSSMI, aucun commissaire scolaire ne s’est retiré lors d’un vote sur une proposition, autant sur des contrats impliquant des fournisseurs, des contrats d’embauche, etc. C’est une situation que s’explique mal le commissaire Daniel Legault. Douze commissaires, incluant la présidente, Paule Fortier, ont refusé sa proposition. Neuf commissaires étaient en faveur.

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