Conformité obligatoire pour les entreprises d’ici le 31 décembre

C’est ce qu’a tenu à rappeler la présidente de la Commission de l’équité salariale (CÉS), Me Louise Marchand, à l'occasion d’un déjeuner-causerie auquel ont assisté une trentaine de membres de la Chambre de commerce et d’industrie Thérèse-De Blainville (CCITB), le 3 mars dernier, à Boisbriand. «C’est donc dire que toutes les entreprises de dix personnes salariées et plus, déjà assujetties à cette loi d’ordre public, devront obligatoirement compléter leur exercice d’équité salariale, ou faire l’évaluation du maintien, d’ici la fin de la présente année. L’équité salariale est un droit non négociable et une valeur fondamentale de notre société. Elle oblige à accorder un salaire égal aux femmes occupant des emplois équivalents à ceux des hommes. En d’autres termes, même s’ils occupent des emplois différents, un homme et une femme dont le travail est comparable doivent recevoir le même salaire. C’est une question de justice et de bon sens», a affirmé la présidente.

Selon Louise Marchand, la perception de l’équité salariale est confuse. «La notion d’équité salariale est encore trop souvent confondue avec celle de l’égalité salariale», souligne-t-elle.

L’égalité salariale assure un traitement égal aux femmes et hommes qui exercent un même emploi. Par exemple, une femme architecte a droit au même traitement salarial qu'un homme qui remplit la même fonction.

Quant à l’équité salariale, elle vise plutôt à comparer les catégories d'emplois, dont certaines sont traditionnellement reconnues aux femmes et d'autres aux hommes. L’exemple comparatif pertinent qu’utilise la CÉS pour illustrer la situation est celui de la secrétaire et du chauffeur de camion. «Plusieurs employeurs ignorent même qu’ils font de la discrimination salariale à l’intérieur de leur organisation. Notre objectif est donc de les amener à faire l’évaluation de leurs emplois pour déterminer si des ajustements doivent être versés aux emplois à prédominance féminine», a poursuivi la présidente de la CÉS.

Les entreprises qui outrepasseront les délais du 31 décembre 2010 s’exposeront à de lourdes pénalités financières.

Un autre point important à retenir pour les entreprises non conformes est que la loi sera rétroactive à son échéance originale de 2001. Ainsi, les entreprises qui ne l'ont pas encore appliquée seront forcées de payer des montants rétroactifs à leur personnel féminin visé par la Loi, en plus d’appliquer le principe de l'équité pour l'avenir. «L’objectif n'est pas de causer la fermeture de PME. C'est pourquoi les entreprises bénéficieront d’un délai maximal de trois années pour s'acquitter de cette dette rétroactive envers les employées touchées», assure la présidente de la CÉS.

Après l’entrée en vigueur définitive de la Loi, toute entreprise a le devoir de maintenir l'équité salariale, avec obligation de révision et de mise à jour tous les cinq ans.

Globalement, à travers le Québec, on évalue à environ 50 % le nombre d’entreprises qui doivent compléter leur exercice d’équité salariale d’ici la date d’échéance. On estime à plus de 400 000 le nombre de travailleuses visées. Si la tendance persiste, ce sont approximativement 115 000 de ces travailleuses qui devraient recevoir des ajustements salariaux. Au terme du processus, près de 600 000 travailleuses auront reçu des ajustements d’équité salariale.

Pour Louise Marchand, l’élaboration d’une politique d’équité salariale représente une valeur ajoutée pour les entreprises. «Des femmes payées équitablement sont de meilleures employées qui ont la conviction d’être appréciées à leur juste valeur, qui développent un plus grand sentiment d’appartenance et qui deviennent plus productives. C’est un atout précieux pour l’attraction et la rétention de la main-d’œuvre. La réalisation de l’équité salariale peut aussi devenir un formidable outil de gestion des ressources humaines, en permettant une meilleure connaissance des emplois et l’instauration d’une politique salariale dans l’entreprise», a-t-elle insisté.