Le 10 juillet dernier, par voie de résolution, le maire a demandé au ministre de la Sécurité publique, Robert Dutil, d’autoriser de par sa volonté, pour toutes les municipalités faisant partie d’une communauté urbaine, l’éligibilité aux services policiers de la Sûreté du Québec selon des critères objectifs, uniformes et mesurables. La résolution, adoptée à l’unanimité, demande aussi à chacune des 21 autres municipalités faisant partie de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et comparables à Sainte-Anne-des-Plaines, en termes de population (moins de 25 000 personnes) et de territoire (plus de 50 % situé en zone agricole), d’adopter une résolution semblable afin d’amener le gouvernement à appliquer la même notion d’équité et de justice envers tous les citoyens québécois.
Service de police de niveau 2
Rappelons que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines est tenue, en vertu de l’article 71 de la Loi sur la police, d’offrir un service de police de niveau 2 en raison de son appartenance à la CMM et par conséquent, ne peut avoir recours aux services de la Sûreté du Québec ce qui, dans son cas, représenterait une économie de facture de l’ordre de plus d’un million de dollars par année. Considérant que le niveau de service exigé pour la municipalité est déraisonnable et ne correspond d’aucune façon à ses besoins, le maire Charbonneau ne s’explique toujours pas comment le gouvernement peut à la fois reconnaître le caractère déraisonnable de cette exigence en soustrayant de son application les municipalités similaires à Sainte-Anne-des-Plaines faisant partie des municipalités régionales de comté de La Côte-de-Beaupré, de La Jacques-Cartier, de L’Île-d’Orléans et de Vaudreuil-Soulanges et en leur permettant d’être desservies par la Sûreté du Québec, et ce, malgré leur appartenance à des communautés urbaines et refuser que la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines puisse y avoir accès. De plus, en vertu du projet de loi 31, les villes de Drummondville, Saint-Hyacinthe et Shawinigan (qui regroupent à elles trois une population d’environ 180 000 citoyens) sont désormais autorisées à continuer à avoir recours aux services de la Sûreté du Québec, lesquels services sont subventionnés à même les impôts de tous les Québécois, alors que ces trois villes ont, indique-t-on, des moyens financiers supérieurs aux petites municipalités rurales.
Selon le maire, il s’agit d’un manque de volonté politique qui empêche clairement de rétablir l’équité entre tous les citoyens du Québec.
